Conditions générales d'utilisation

Dans ces Conditions, « vous » s’applique aux personnes et entités qui accèdent à ou utilisent nos Services. Si vous êtes une personne qui utilise nos Services au nom d’une entité, vous déclarez et affirmez disposer des droits pour lier cette entité au Contrat et qu’en utilisant notre ou nos Services, vous acceptez le contrat au nom de l’entité.

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• Frais

  Certains de nos Services sont payants (Mouv’in Pro, Mises en avant et Pack-Booster Events) tandis que d’autres Services peuvent être gratuits avec des mises à niveau payantes facultatives, comme la publication d’événements. En utilisant un Service payant, vous acceptez de payer les frais spécifiés. En fonction du Service payant, les frais peuvent être uniques ou récurrents. Concernant les frais récurrents, nous les facturerons à intervalle régulier (au mois ou à l’année), sur la base d’un prépaiement jusqu’à votre annulation, que vous pouvez opérer dans Votre Compte à tout moment.

• Taxes

  Selon les limites prévues par la loi, ou sauf disposition contraire explicite, tous les frais excluent les taxes fédérales, provinciales, nationales, locales, commerciales, de biens et services et harmonisées en vigueur, ou les autres taxes, frais ou honoraires actuellement en vigueur ou adoptés ultérieurement (« Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes en vigueur concernant votre utilisation de nos Services, vos paiements ou vos achats. Si nous devons payer ou collecter les Taxes sur les Frais que vous avez payés ou payerez, vous êtes responsable desdites Taxes, et nous pouvons collecter le paiement desdites Taxes.

• Paiement

  Si votre paiement échoue ou si les Services payants ne sont pas payés dans les délais, nous pouvons annuler ou supprimer immédiatement votre accès aux Services payants. Si vous contactez votre banque ou votre société de carte de crédit pour refuser ou annuler la taxation des Services payants, nous pouvons supprimer votre accès à nos Services en général.

• Renouvellement automatique

  Pour garantir un service ininterrompu, les Services payants récurrents sont automatiquement renouvelés. Cela signifie qu’à moins que vous annuliez un Service payant avant la fin de la période d’abonnement en vigueur, il sera renouvelé automatiquement et vous nous autorisez à vous facturer ou à utiliser tout mécanisme de paiement en notre possession vous concernant pour collecter les frais d’abonnement applicables (ainsi que toutes Taxes). Vos Services payants sont renouvelés pour la même période. Par exemple, si vous achetez un plan annuel mouvinormandie.fr, vous serez facturé chaque année.

• Remboursements

  Si vous pouvez annuler un Service payant à tout moment, les remboursements sont émis à notre seule discrétion, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

• Modifications des tarifs

  Nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment. Le cas échéant, nous pouvons vous prévenir à l’avance de la modification des tarifs. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous pouvez annuler votre Service payant.

• Offres promotionnelles d'essai

  Nous proposons parfois à certains clients des offres promotionnelles d'essai ou autres offres promotionnelles d’abonnement qui sont soumises aux présentes Conditions sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l'offre. Les membres ayant souscrit à une offre promotionnelle d'essai ou à toute autre offre promotionnelle peuvent décider, à tout moment, conformément aux présentes Conditions et aux conditions de l'offre, de ne pas convertir leur essai en abonnement payant ou de ne pas continuer leur offre promotionnelle en inscription non-promotionnelle en modifiant les paramètres de souscription dans Votre Compte.

Vous déclarez et garantissez que votre utilisation de nos Services :

• sera entièrement conforme à ces Conditions ;

• sera conforme à tous les règlements et lois applicables (y compris, sans limitation, toute loi en vigueur relative au comportement en ligne et aux contenus acceptables, à la confidentialité, à la protection des données et à la transmission de données techniques) ;

• n’enfreindra pas les lois en vigueur, ne servira pas à publier du contenu illégal ou ne fera pas la promotion d’activités illégales ;

• n’enfreindra pas ou ne s’appropriera pas à tort les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;

• ne surchargera pas les systèmes de Mouvin Digital, tel que nous l’aurons déterminé à notre seule discrétion ;

• ne divulguera pas d’informations personnelles sensibles sur autrui ;

• ne visera pas à envoyer du contenu indésirable ou des messages non sollicités en masse ;

• Sites Web et comptes mouvinormandie.fr

  mouvinormandie.fr vous permet de promouvoir efficacement vos événements sur le Web et nous serions ravis de vous voir l’utiliser. Un compte Pro mouvinormandie.fr vous permet également d’accéder à certains de nos Services.

  Le service Free de mouvinormandie.fr est gratuit et nous proposons des plans payants pour profiter de fonctionnalités avancées comme un service e-Flyers, des mises en avant incluses et un référencement sur des sites partenaires. Notre service a été conçu afin de vous donner autant de contrôle et de pouvoir que possible sur vos événements et de vous encourager à les promouvoir librement. Toutefois, nous vous demandons de faire preuve de responsabilité dans le choix des contenus que vous publiez. En particulier, assurez-vous qu’aucun des éléments interdits répertoriés (notamment les contenus indésirables, les virus et les menaces de violence grave) ne figure dans votre contenu.

• Votre événement sur mouvinormandie.fr

  Si vous créez un événement sur mouvinormandie.fr, vous obtenez une page d’événement comportant le contenu et éléments de votre événement.

• Licence

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Ce Contrat ne constitue en aucun cas un transfert, entre Mouv’in Digital et vous, de la propriété intellectuelle de Mouv’in Digital ou de tiers, et Mouv’in Digital demeure (comme entre les parties) le seul bénéficiaire de tous les droits, titres et intérêts liés à une telle propriété. Mouv’in Digital, mouvinormandie.fr, le logo mouvinormandie.fr et tous les autres graphiques, logos, marques commerciales et marques de services utilisés en rapport avec mouvinormandie.fr ou nos Services sont des marques commerciales ou déposées de Mouv’in Digital ou des concédants de Mouv’in Digital. Les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés en rapport avec nos Services peuvent être les marques commerciales d’autres tiers. Votre utilisation de nos Services ne vous donne en aucun cas de droit, ni ne vous octroie de licence pour la reproduction ou une autre utilisation des marques commerciales de Mouv’in Digital ou de tiers.

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Toutes les dispositions du Contrat qui, du fait de leur nature, doivent perdurer après la révocation/résiliation perdureront, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les dommages-intérêts et les limitations de la responsabilité.

Nos Services sont fournis « en l’état ». Mouv’in Digital et ses fournisseurs et concédants excluent par la présente toutes les garanties de quelque sorte que ce soit, expresses ou implicites, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Ni Mouv’in Digital, ni ses fournisseurs et concédants ne garantissent que nos Services seront exempts d’erreurs ou que l’accès à ces derniers sera continu et ininterrompu. Vous comprenez que vous téléchargez ou obtenez autrement du contenu ou des services par l’intermédiaire de nos Services à votre entière discrétion et à vos propres risques et périls.

Sauf dispositions contraires prévues par la loi applicable, le cas échéant, le Contrat et tout accès à nos Services ou utilisation de nos Services sont régis par les lois et droits français, France, à l’exception de ses dispositions en matière de conflit de lois. La juridiction compétente en cas de litiges résultant du Contrat, de l’accès à nos Services ou de l’utilisation de nos Services sera les tribunaux étatiques français, France.

Sauf en cas d’actions pour redressement par voie d’injonction ou équitable ou d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle (qui peuvent être présentées devant un tribunal compétent sans dépôt de caution), tout litige découlant du Contrat sera définitivement résolu conformément aux règles complètes d’arbitrage. La procédure d’arbitrage aura lieu en France, en langue française, et la décision arbitrale pourra être appliquée par un quelconque tribunal. La partie gagnante dans toute action ou procédure visant à l’application du Contrat aura droit au remboursement des coûts et des honoraires d’avocat encourus.

En aucun cas, la responsabilité de Mouv’in Digital, de ses fournisseurs ou de ses concédants ne pourra être engagée en relation avec l’objet du Contrat en vertu de toute convention, négligence, responsabilité stricte, théorie juridique ou doctrine d’équité pour : (i) tous dommages-intérêts particuliers, ou dommages accessoires ou indirects ; (ii) le prix d’achat de produits ou services de remplacement ; (iii) l’interruption de l’utilisation ou la perte ou la corruption de données ; ou (iv) les sommes dépassant les frais versés par vous à Mouv’in Digital en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige. Mouv’in Digital ne pourra être tenue pour responsable de tout délai ou défaillance indépendant de sa volonté. Les dispositions précédentes ne s’appliqueront pas si elles sont interdites par la loi applicable.

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Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat entre Mouv’in Digital et vous, concernant son objet. Dans l’éventualité où l’une des dispositions du Contrat serait jugée nulle ou non applicable, ladite disposition est interprétée comme reflétant l’intention initiale des parties, et les dispositions restantes demeurent en vigueur et de plein effet. Le fait, pour l’une ou l’autre partie, de permettre un manquement à l’une des clauses du Contrat ou la violation d’une clause, ne pourra être interprété comme une renonciation auxdites clauses ni comme une autorisation de leur violation.

Vous avez le droit de céder vos droits en vertu du Contrat à toute partie qui accepte la force obligatoire de ses conditions générales ; Mouv’in Digital a le droit de céder ses droits en vertu du Contrat sans condition. Le Contrat aura force obligatoire pour les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés, et il prendra effet au bénéfice desdits parties, successeurs et ayants droit autorisés.

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